Congés payés : les règles que l'employeur applique

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours sur une année complète. L’employeur fixe la période de prise, qui couvre toujours le 1er mai au 31 octobre, arrête l’ordre des départs, accorde au moins douze jours continus pendant cette fenêtre et verse l’indemnité la plus favorable au salarié.

Combien de jours de congés payés le salarié acquiert-il ?

L’article L. 3141-3 du code du travail accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. CDI, CDD, intérim, temps plein ou temps partiel : tous les salariés du privé sont concernés, rappelle la fiche du service public sur les congés, vérifiée le 30 avril 2026. L’article L. 3141-4 assimile à un mois quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Les absences assimilées à du travail effectif

L’article L. 3141-5 traite notamment comme du travail effectif :

les congés payés eux-mêmes ;
les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
les repos compensateurs obligatoires et les jours de repos d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
les arrêts pour maladie ou accident sans caractère professionnel, à un rythme réduit détaillé plus bas.

Jours ouvrables ou jours ouvrés

Le code compte en jours ouvrables : tous les jours sauf le repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés chômés. Cinq semaines font trente jours ouvrables, ou vingt-cinq jours ouvrés du lundi au vendredi, décompte admis tant qu’il ne prive le salarié d’aucun jour.

Des congés dès l’embauche

L’article L. 3141-12 autorise la prise des congés dès l’embauche, dans le respect des règles de l’entreprise. Posés pendant l’essai, ils en repoussent le terme, comme l’explique notre article sur la période d’essai en CDI. L’apprenti a droit aux mêmes cinq semaines : notre guide pour recruter un apprenti en TPE-PME détaille les jours qui s’y ajoutent avant ses épreuves.

Période de référence et période de prise : deux calendriers distincts

Deux périodes structurent l’année. La première, la période de référence, sert à compter les jours acquis : sauf accord, elle part du 1er juin et s’achève le 31 mai suivant, selon l’article R. 3141-4. Les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, comme dans le bâtiment, démarrent au 1er avril.

La seconde, la période de prise, fixe les dates de départ. L’article L. 3141-13 impose qu’elle inclue le 1er mai au 31 octobre, rien n’interdisant de l’étendre au-delà de la saison estivale. L’employeur l’annonce au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5) : une note diffusée en février convient pour une ouverture au 1er mai.

Accord collectif d’abord, employeur ensuite

L’article L. 3141-15 confie la période de prise, l’ordre des départs et les délais de modification à un accord d’entreprise, à défaut de branche. Sans accord, l’employeur décide après avis du comité social et économique s’il existe (article L. 3141-16). Relisez donc le chapitre congés de votre convention collective : jours d’ancienneté ou fractionnement spécifique y figurent parfois.

Congé principal et fractionnement : la logique des 12 et 24 jours

Trois règles du code encadrent la prise du congé principal :

vingt-quatre jours ouvrables d’affilée au plus (article L. 3141-17), sauf dérogation individuelle pour contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
un congé de douze jours ou moins se prend d’un seul tenant (article L. 3141-18) ;
au-delà, le fractionnement exige l’accord du salarié, sauf fermeture de l’établissement, et une fraction d’au moins douze jours continus, comprise entre deux jours de repos hebdomadaire, reste due (article L. 3141-19).

Les jours de fractionnement, exemple à l’appui

Sauf accord collectif contraire, l’article L. 3141-23 place la fraction continue de douze jours entre le 1er mai et le 31 octobre. Le reste du congé principal, pris hors de cette période, ouvre des jours de fractionnement : deux jours ouvrables pour six jours ou plus, un seul pour trois à cinq jours. La cinquième semaine n’entre pas dans le calcul.

Exemple : une salariée pose quinze jours en août, puis les neuf jours restants de son congé principal en février. Elle gagne deux jours. Avec vingt jours en août et quatre en février, elle n’en aurait obtenu qu’un.

Ordre des départs : les critères fixés par le code

Sans accord collectif, l’article L. 3141-16 impose à l’employeur d’arrêter l’ordre des départs selon trois séries de critères :

la situation de famille, dont les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS et la présence au foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
la durée des services chez l’employeur ;
l’activité éventuelle du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et partenaires de PACS de la même entreprise ont droit à un congé simultané (article L. 3141-14). Pour le reste, une grille écrite, appliquée chaque année à l’identique, limite les contestations.

L’ordre arrêté est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ (article D. 3141-6). Un courriel individuel suffit et aucun affichage n’est exigé, comme le rappelle notre guide de l’affichage obligatoire en entreprise.

Dates modifiées et fermeture annuelle

Les dates accordées ne bougent plus à moins d’un mois du départ, sauf circonstances exceptionnelles ou délai prévu par accord (article L. 3141-16). Pendant la fermeture de l’établissement, le fractionnement du congé principal se passe de l’accord du salarié (article L. 3141-19). Le salarié, lui, n’a pas le droit de travailler pendant ses congés, hors contrat de vendanges, précise le service public.

Arrêt maladie et congés payés : les règles depuis 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur depuis le 24 avril 2024, a mis le code en conformité avec le droit de l’Union européenne sur deux points : les jours acquis pendant un arrêt maladie et leur report. La fiche du service public, relue le 19 octobre 2026, reprend ces règles.

Ce que le salarié acquiert pendant l’arrêt

maladie ou accident non professionnel : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1) ;
accident du travail ou maladie professionnelle : deux jours et demi par mois, l’article L. 3141-5 assimilant ces périodes à du travail effectif, sans plus fixer de durée maximale.

Une période de référence entière d’arrêt pour maladie ordinaire ouvre donc quatre semaines de congé.

Report de quinze mois et information à la reprise

Le salarié empêché de prendre ses congés par une maladie ou un accident dispose de quinze mois de report (article L. 3141-19-1). Le délai court à partir de l’information due dans le mois de la reprise : nombre de jours disponibles et date limite, par tout moyen conférant date certaine, bulletin de paie compris (article L. 3141-19-3). Sans ce message, rien ne démarre. Après un arrêt d’au moins un an, le report part de la fin de la période d’acquisition, puis se suspend à la reprise jusqu’à l’information (article L. 3141-19-2). Les jours non pris au bout des quinze mois sont perdus, indique le service public.

La loi a aussi ouvert un rattrapage des jours acquis en arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, plafonné à vingt-quatre jours par période. Pour un arrêt qui débute pendant les congés, une jurisprudence récente favorise le report des jours concernés : faites valider votre pratique par votre conseil.

Hors maladie, le report reste l’exception

Dans les autres cas, le report d’une année sur l’autre suppose un accord entre employeur et salarié ou une disposition conventionnelle, selon le service public. Écrivez chaque accord, avec le nombre de jours et la date limite.

Indemnité de congés payés : dixième ou maintien de salaire

Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité de congés calculée de deux façons, l’employeur retenant la plus favorable, selon l’article L. 3141-24.

Le dixième de la rémunération de référence

Le I de l’article pose la règle du dixième : l’indemnité vaut un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. L’assiette inclut l’indemnité de congés de l’année précédente, les périodes assimilées à du travail effectif, comptées selon l’horaire de l’établissement, et les arrêts pour maladie non professionnelle, retenus dans la limite de 80 %. Un congé plus court que le congé légal réduit l’indemnité à proportion.

Le maintien du salaire habituel

Le II fixe un plancher : la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, calculée sur le salaire de la période précédant le congé et la durée du travail de l’établissement.

Pourquoi certains salariés touchent-ils davantage pendant leurs congés ? Le dixième l’emporte souvent quand la période de référence a compté des heures supplémentaires ou une part variable. Le salarié dont la paie vient d’augmenter profite plutôt du maintien de salaire. Faites la comparaison à chaque prise de congé.

À la rupture du contrat

L’article L. 3141-28 ouvre une indemnité compensatrice pour les jours non pris, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture ; en cas de décès, elle revient aux ayants droit. D’ici là, ces jours forment une dette sociale provisionnée au bilan : notre méthode pour lire son bilan et son compte de résultat aide à la repérer.

Le calendrier annuel de l’employeur

Pour une période de prise ouverte le 1er mai, cinq rendez-vous suffisent :

en février, la note sur la période de prise et la fermeture éventuelle ;
en mars, l’arbitrage des souhaits selon l’ordre des départs ;
un mois avant chaque départ, la confirmation individuelle des dates ;
dans le mois de chaque reprise après un arrêt, l’information sur les jours reportés ;
avant la fin de la période, la relance des compteurs élevés et les accords de report.

Conservez notes, demandes signées et accords de report avec les bulletins de paie, selon les délais de notre tableau des durées de conservation des documents d’entreprise.

Prochaine étape : contrôlez les compteurs, surtout les jours acquis pendant les arrêts de la dernière période de référence, et préparez la note qui annoncera la prochaine période de prise.