Médecine du travail en TPE : adhésion et visites à prévoir

Dès le premier salarié, la médecine du travail devient une obligation de l’employeur. Une TPE adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, finance une cotisation calculée par salarié suivi et organise une visite d’information et de prévention dans les trois mois de chaque embauche, ou un examen d’aptitude préalable pour un poste à risques.

Adhérer à la médecine du travail dès le premier salarié

L’article L4622-1 du code du travail oblige les employeurs à organiser un service de prévention et de santé au travail. Sous cinq cents salariés, l’employeur adhère à un service interentreprises, précise la fiche Service Public sur la médecine du travail, vérifiée le 11 août 2025. CDI, CDD, intérim et apprentissage sont tous suivis ; les stagiaires de l’enseignement scolaire ou universitaire ne sont pas concernés.

Trouver le service et adhérer

Chaque service interentreprises détient un agrément de cinq ans (article L4622-6-1), délivré par les DREETS ; certaines publient la liste des services agréés. Votre fédération professionnelle ou votre expert-comptable vous orientera aussi.

À l’adhésion, l’article D4622-22 impose de fournir un état du nombre et de la catégorie des travailleurs à suivre et de leurs risques professionnels, à mettre à jour chaque année. Préparez-le à partir :

du registre unique du personnel, pour le poste, le contrat et la date d’entrée ;
des travailleurs de nuit, des mineurs, des salariés handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité ;
des postes qui relèvent d’un suivi renforcé.

Ce que finance la cotisation

Les dépenses du service sont à la charge des employeurs (article L4622-6). Le socle obligatoire, qui couvre selon l’article L4622-9-1 la prévention des risques, le suivi individuel et la prévention de la désinsertion professionnelle, donne lieu à une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis ; un décret encadre son écart avec le coût moyen national. Les services complémentaires sont facturés à part, sur une grille approuvée par l’assemblée générale du service. Chaque service fixe ses montants : demandez la grille avant de signer et contrôlez l’effectif déclaré.

La visite d’information et de prévention, premier rendez-vous de la recrue

L’article R4624-10 fixe le délai : la visite d’information et de prévention a lieu dans les trois mois suivant la prise effective du poste. Médecin du travail, collaborateur médecin, interne ou infirmier la conduisent, rappelle la fiche Service Public dédiée, vérifiée le 20 octobre 2025. Ce délai chevauche souvent la période d’essai en CDI : n’attendez pas la fin de l’essai pour prévenir le service.

L’entretien sert à interroger le salarié sur sa santé, à l’informer des risques de son poste et des moyens de s’en protéger, à l’orienter si besoin vers le médecin du travail et à lui présenter son suivi (article R4624-11). Une attestation, remise au salarié et à l’employeur, indique la date limite de la visite suivante.

Visite préalable, dispense et rythme

Le travailleur de nuit et le salarié de moins de dix-huit ans passent la visite avant leur affectation (article R4624-18). L’apprenti la passe dans les deux mois de l’embauche, ou avant s’il est mineur ou travaille de nuit, selon Service Public.

L’article R4624-15 dispense de visite la recrue qui en a passé une dans les cinq ans, ou trois ans pour les publics suivis de plus près, si l’emploi et les risques sont identiques, si le service détient la dernière attestation et si aucun aménagement ni inaptitude n’est intervenu sur la période.

Le médecin du travail fixe ensuite la périodicité du suivi médical, de cinq ans au plus (article R4624-16), trois ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité ou de nuit (article R4624-17).

Postes à risques : un suivi renforcé dès l’affectation

Certains postes relèvent du suivi individuel renforcé. L’article R4624-23, en vigueur depuis le 10 avril 2026, vise l’exposition :

à l’amiante ou au plomb ;
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
aux rayonnements ionisants ou au risque hyperbare ;
au risque de chute de hauteur lors du montage et du démontage d’échafaudages.

S’y ajoutent les postes soumis à un examen d’aptitude spécifique et ceux que l’employeur inscrit lui-même, après avis du médecin du travail et, le cas échéant, du CSE, en cohérence avec son document unique d’évaluation des risques. Chaque inscription se justifie par écrit et la liste se met à jour chaque année.

Ces salariés passent, avant l’affectation, un examen médical d’aptitude chez le médecin du travail, conclu par un avis d’aptitude ou d’inaptitude (articles R4624-24 et R4624-25). L’article R4624-28 fixe son renouvellement à quatre ans au plus, avec une visite intermédiaire deux ans après au plus tard. Un dernier examen, à la fin de l’exposition ou au départ en retraite, dresse le bilan des expositions, indique la fiche Service Public sur ce suivi, vérifiée le 28 novembre 2025.

Arrêt de travail et mi-carrière : les autres visites

Pré-reprise et visite de reprise

Au-delà de trente jours d’arrêt, l’article R4624-29 ouvre une visite de pré-reprise pour préparer le retour. Le salarié, son médecin traitant, le médecin conseil ou le médecin du travail la demandent, d’après la fiche Service Public sur les visites après un arrêt, vérifiée le 31 août 2026. Ce même seuil, fixé par l’article D1226-8-1, rend possible un rendez-vous de liaison associant le service de santé au travail, que le salarié reste libre de refuser (article L1226-1-3).

L’article R4624-31, modifié par le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, impose la visite de reprise :

après un congé de maternité ;
après une maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’absence ;
après trente jours d’absence au moins pour accident du travail ;
après soixante jours d’absence au moins pour maladie ou accident non professionnel.

Informé de la date de fin d’arrêt, l’employeur saisit le service, qui organise l’examen le jour de la reprise ou dans les huit jours. Nouveauté pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026 : une pré-reprise passée dans les trente jours précédant le retour, sans aménagement préconisé, dispense de cette visite, sauf si le salarié, l’employeur ou le médecin la demande.

La visite de mi-carrière

L’article L4624-2-2 fixe la visite de mi-carrière à l’échéance prévue par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile des quarante-cinq ans du salarié. Dans sa version issue de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, l’article prévoit d’y proposer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et cardiaques structurelles.

Aptitude, inaptitude, sanctions : ce qui engage l’employeur

Le médecin du travail peut proposer par écrit un aménagement du poste ou du temps de travail (article L4624-3). L’employeur en tient compte et, s’il refuse, motive son refus par écrit au salarié et au médecin (article L4624-6).

L’article L4624-4 réserve l’avis d’inaptitude au cas où aucun aménagement n’est possible, après étude de poste et échange avec les deux parties ; un second examen éventuel intervient dans les quinze jours (article R4624-42). Si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur lui verse de nouveau son salaire (article L1226-4). Employeur comme salarié peuvent contester un avis devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours de sa notification (article R4624-45).

Sanctions et erreurs fréquentes

Ne pas adhérer expose à l’amende des contraventions de cinquième classe (article R4745-1). Pour le suivi individuel, l’article L4745-1 prévoit, en cas de récidive dans les trois ans, quatre mois d’emprisonnement et une amende. Les erreurs fréquentes en TPE :

adhérer une fois la première visite d’embauche déjà en retard ;
oublier de signaler un CDD ou un apprenti ;
laisser l’état annuel des effectifs et des risques sans mise à jour ;
découvrir un retour d’arrêt la veille, sans avoir saisi le service ;
retenir sur la paie le temps de visite, que l’article R4624-39 impose de payer ;
garder les coordonnées d’un ancien service sur l’affichage obligatoire en entreprise.

Prochaine étape : rapprochez la liste de vos salariés des attestations reçues, puis écrivez au service pour chaque visite en retard.

Questions fréquentes

Qui paie les visites à la médecine du travail ?

L’employeur, à deux titres. Sa cotisation au service interentreprises finance les visites obligatoires, et l’article R4624-39 du code du travail lui impose de payer le temps qu’elles occupent : pris sur l’horaire sans retenue de salaire, ou rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps et les frais de transport lui reviennent aussi. Le salarié ne règle rien, examens complémentaires compris, précise Service Public.

Un salarié peut-il demander lui-même à voir le médecin du travail ?

Oui, à tout moment. L’article R4624-34 du code du travail lui ouvre un examen à sa demande, en plus des visites programmées, sans qu’aucune sanction puisse en découler. Service Public ajoute qu’il n’a pas à solliciter l’accord de son employeur. Le médecin ne transmet aucune information médicale à l’entreprise : l’employeur reçoit l’attestation ou l’avis et les propositions d’aménagement, jamais le contenu de l’examen.

Que faire si le service ne fixe aucune date dans les trois mois ?

Le délai de l’article R4624-10 reste une obligation de l’employeur, même quand la convocation tarde. Signalez l’embauche par écrit dès la signature du contrat, écrivez de nouveau au service à mi-parcours et conservez chaque échange comme preuve de vos démarches. Pour un poste à risques, un travailleur de nuit ou un salarié mineur, la règle est plus stricte : la visite ou l’examen précède l’affectation.

Une visite de reprise peut-elle se faire en téléconsultation ?

Oui, sous conditions. La fiche Service Public sur les visites après un arrêt, vérifiée le 31 août 2026, l’admet si le salarié et le médecin y consentent et si la liaison vidéo et audio assure un échange clair et sécurisé. Le médecin qui juge l’évaluation incomplète peut interrompre la séance et reprogrammer la visite en présentiel. Le code du travail encadre cette pratique au titre de la télésanté au travail.