Charte de télétravail : contenu et mise en place

Tue, 22 Sep 2026 15:10:00 +0000

Le télétravail se met en place par accord collectif, à défaut par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, à défaut par un simple accord écrit entre les deux parties. L’article L. 1222-9 du code du travail impose sept mentions à la charte. Une TPE de moins de onze salariés adopte la sienne sans consultation préalable.

Trois voies de mise en place, dans un ordre imposé par le code

L’article L. 1222-9 du code du travail organise une hiérarchie, pas un menu à la carte. Le télétravail s’installe dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. Troisième voie, en l’absence d’accord comme de charte : le salarié et l’employeur formalisent leur accord par tout moyen.

Charte Télétravail TPE on Fervap — Le Guide des Entrepreneurs

Charte de télétravail : contenu et mise en place

Trois voies de mise en place, dans un ordre imposé par le code