Règlement intérieur d'entreprise : seuil, contenu, procédure

Wed, 14 Oct 2026 09:25:00 +0000

Le règlement intérieur d’entreprise devient obligatoire quand l’effectif atteint cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, avec un délai de douze mois pour l’adopter. Il ne fixe que trois sujets : santé et sécurité, discipline, échelle des sanctions. Avis du CSE, publicité et transmission à l’inspecteur du travail précèdent son entrée en vigueur, un mois plus tard.

Le règlement intérieur d’entreprise devient obligatoire à cinquante salariés

L’article L. 1311-2 du code du travail impose un règlement dans les entreprises et établissements d’au moins cinquante salariés. D’après la fiche du service public consacrée au sujet, vérifiée le 28 mai 2026, le seuil doit être atteint pendant douze mois consécutifs, puis l’obligation s’applique au terme d’un nouveau délai de douze mois.

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Le règlement intérieur d’entreprise devient obligatoire à cinquante salariés