Rupture conventionnelle : la procédure côté employeur

Wed, 30 Sep 2026 05:27:34 +0000

La rupture conventionnelle met fin à un CDI par accord signé des deux parties, sous contrôle de l’administration. Elle suppose au moins un entretien, une convention datée, un délai de rétractation, puis une homologation. Mal préparée, elle se retourne en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes.

L’outil juste, et les cas où il coûte cher

Le dispositif ne vise que le contrat à durée indéterminée. Un CDD se rompt selon son propre régime, un contrat d’apprentissage suit encore d’autres règles. Vérifiez la nature exacte du contrat avant d’ouvrir la moindre discussion : la confusion se paie au contentieux, jamais avant.

Convention De Rupture Homologation on Fervap — Le Guide des Entrepreneurs

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