CFE : qui la paie, comment elle se calcule, quand payer

Mon, 14 Sep 2026 16:05:49 +0000

La cotisation foncière des entreprises frappe toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel au 1er janvier. Sa base repose sur la valeur locative des locaux utilisés, avec une cotisation minimum quand cette valeur reste faible. Première année d’activité exonérée, avis consultable uniquement en ligne, solde à payer le 15 décembre.

Qui doit la payer

L’article 1447 du Code général des impôts vise les personnes physiques et morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Le statut juridique importe peu : société commerciale, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, profession libérale entrent tous dans le champ.

Déclaration 1447-C on Fervap — Le Guide des Entrepreneurs

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Qui doit la payer