Mutuelle d'entreprise obligatoire : les règles à respecter

Tue, 11 Aug 2026 09:30:30 +0200

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé finance au moins la moitié d’une complémentaire santé collective pour ses salariés. Trois conditions rendent ce régime valable aux yeux de l’URSSAF : un panier de soins minimal respecté, une participation patronale d’au moins 50 %, un caractère collectif et obligatoire réellement tenu.

Une obligation qui pèse sur l’employeur, pas sur le salarié

L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il impose à tout employeur de droit privé de proposer une couverture collective de frais de santé à l’ensemble de ses salariés, sans condition d’ancienneté. Seuls les particuliers employeurs échappent à cette règle.

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Mutuelle d'entreprise obligatoire : les règles à respecter

Une obligation qui pèse sur l’employeur, pas sur le salarié