Signature électronique : valeur légale et mise en place

Sun, 04 Oct 2026 12:17:50 +0000

Un document signé électroniquement a la même force probante qu’un écrit papier, à deux conditions : que son auteur soit dûment identifié et que le fichier reste intègre. L’article 1366 du Code civil pose cette règle, l’article 1367 encadre la signature elle-même, et le règlement européen eIDAS distingue quatre niveaux de fiabilité.

Ce que la loi française place derrière ces deux mots

Le texte de référence tient en une phrase. Selon l’article 1366 du Code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

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