https://fervap.fr/tags/r%C3%A9serve-de-propri%C3%A9t%C3%A9/Recent content in Réserve De Propriété on Fervap — Le Guide des EntrepreneursHugofr-FRMon, 03 Aug 2026 17:01:06 +0200https://fervap.fr/gestion-entreprise/rediger-cgv-entreprise/Mon, 03 Aug 2026 17:01:06 +0200https://fervap.fr/gestion-entreprise/rediger-cgv-entreprise/<p>Des CGV se rédigent à partir de votre fonctionnement réel, pas d&rsquo;un modèle téléchargé le matin même. La loi impose un socle de mentions différent selon que vous vendez à un professionnel ou à un particulier. Le reste relève de choix stratégiques : réserve de propriété, plafond de responsabilité, tribunal compétent.</p> <h2 id="obligatoires-pour-les-uns-communicables-pour-les-autres">Obligatoires pour les uns, communicables pour les autres</h2> <p>Le régime des conditions générales de vente se lit à deux niveaux. Un vendeur qui traite avec des entreprises et un vendeur qui s&rsquo;adresse au grand public ne supportent pas du tout la même contrainte, et cette distinction commande toute la rédaction.</p>